Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

L'étude effectue la remise maximum autorisée par la loi MACRON, à savoir 10 % sur les honoraires des actes concernés (ventes, successions, donations, divorces...), dont les prix de ventes ou les valeurs des biens sont supérieurs à 150000 Euros.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

Les frais de négociation appliqués par l'étude

Pour les prix de vente inférieurs à 250000 € :

- 10 % TTC jusqu'à 30000 €

- 6 % TTC au-delà de 30000 € et jusquà 50000 €

- 3 % TTC au-delà de 50000 €

Pour les prix de vente supérieurs ou égaux à 250000 € :

- 6 % TTC jusqu'à 50000 €

- 3 % TTC au-delà de 50000 €